Cuisine moderne

Le processus de vente

Les différentes étapes

Une fois que vous aurez mis votre bien en vente et trouvé un acheteur, voici les étapes à franchir : 

  • Rédiger un compromis de vente : la vente sera ainsi "formée", mais elle ne sera définitive qu'après la réalisation des éventuelles conditions suspensives : accord de prêt, permis de construire validé dans la cas d'un terrain par exemple etc... Le compromis de vente peut-être rédigé auprès d'un notaire qui prendra des frais en échange. Vous pouvez aussi le rédiger vous même (acte sous seing privé). 

  • Une fois toutes les conditions suspensives réalisées et les délais légaux respectés (10 jours minimum de délai de rétractation et 30 jours minimum pour une condition suspensive), vous devrez passer devant le notaire pour signature de l'acte définitif et le transfert de propriété. 

Informations : attention à bien encadrer les conditions suspensives sur le compromis. Par exemple dans le cas d'un recours à un prêt bancaire, notez le montant financé, l'apport, la durée du crédit demandé et le taux de crédit maximal accepté. 

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